La loi énergie climat du 8 novembre 2019 définit de nouvelles conditions d’éligibilité au tarif réglementé Bleu pour les clients non domestiques.

Vous êtes concernés si :

  • vous êtes un client non domestique
  • vous employez plus de 10 salariés
  • ou vous avez un chiffre d’affaires ou des recettes ou un bilan de plus de 2 millions d’euros.

Les clients concernés ne seront plus éligibles au Tarif Bleu non domestique à compter du 1er janvier 2021. Ils ont la possibilité de quitter leur tarif bleu non domestique pour un contrat en offre de marché, à tout moment et gratuitement.

Ils peuvent consulter le comparateur du Médiateur National de l’Energie et les informations officielles sont disponibles ici.

Pour les fournisseurs

Les fournisseurs titulaires de l’autorisation prévue dans le code de l’énergie à l’article L.333-1 peuvent formuler leur demande d’accès aux données prévues au IV de l’article 64 de la loi du 8 novembre 2019 à l’adresse électronique générique suivante : fintrvpros@uem-metz.fr

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